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Conditions générales de Mise à disposition de la Marketplace « Trésorsdesrégions.com »
1. PREAMBULE
TRÉSORSDESRÉGIONS.COM, en sa qualité de site hébergeur (ci-après le « Site Hébergeur ») met à disposition une plateforme technique de Marketplace dénommée, intégrée à son site internet www.Trésorsdesrégions.com (ci-après « la Marketplace Trésorsdesrégions.com »), et grâce à laquelle des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») peuvent présenter et vendre des produits (ci-après les « Produits »), sur le site www.Trésorsdesrégions.com , en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs situés en France métropolitaine, Corse comprise, (ci-après les « Acheteurs »).
Dans ce cadre, le Site Hébergeur n’est pas partie contractante au contrat de vente. Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition la Marketplace et l’audience du site www.Trésorsdesrégions.com. Elle n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace.
2. CHAMP D’APPLICATION - MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Les présentes Conditions générales de Mise à disposition de la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » par le Site Hébergeur et ses annexes (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site Hébergeur et le Vendeur au titre de l’utilisation du service de Marketplace « Trésorsdesrégions.com » et de la commercialisation par ce dernier de ses Produits par l’intermédiaire de ce service.
Le Vendeur s'engage, pour toute utilisation du service de Marketplace « Trésorsdesrégions.com », à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes Conditions Générales, dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace à destination des Acheteurs, ainsi que toutes autres instructions publiées sur le site à l’attention des Vendeurs.
Si le Vendeur n’accepte pas les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace à destination des Acheteurs, il ne pourra pas utiliser les services de la Marketplace « Trésorsdesrégions.com ».
Les Conditions Générales applicables au Vendeur sont celles figurant sur le site au jour de son inscription sur « Trésorsdesrégions.com ».
Le Site Hébergeur se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales. Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un e-mail (ci-après « l’Email de Modification des Conditions Générales », envoyé par le Site Hébergeur dix (10) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les Conditions Générales modifiées ou de mettre fin à son utilisation du service de Marketplace « Trésorsdesrégions.com ».
A défaut de réception par le Site Hébergeur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date d’envoi de l’Email de Modification des Conditions Générales, d’un email du Vendeur lui indiquant son refus des Conditions Générales modifiées, ces dernières entreront en vigueur de plein droit et remplaceront la version antérieure à l’issue du délai de 10 jours ouvrés suivant l’envoi par le Site Hébergeur de l’Email de Modification des Conditions Générales ou à toute autre date postérieure qui pourrait être indiquée dans cet Email.
La réception, par le Site Hébergeur dans le délai de cinq (5) jours susmentionné, d’un email du Vendeur lui indiquant son refus des nouvelles Conditions Générales et son souhait de résilier son inscription au service de Marketplace «Trésorsdesrégions.com», entraînera la résiliation automatique de l’inscription et du compte « Trésorsdesrégions.com » du Vendeur, à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées ou à toute autre date qui pourrait être convenue entre le Vendeur et le Site Hébergeur .
L’email adressé par le Vendeur aux fins de refus des nouvelles Conditions Générales et résiliation de son inscription devra être confirmé par LRAR adressée dans le délai de 5 jours précité.
3. ACCEPTATION / EXCLUSION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE « TRÉSORSDESRÉGIONS.COM »
3.1. Conditions d’inscription
Peuvent s'inscrire comme Vendeurs sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » :
- les personnes physiques jouissant de leur pleine capacité juridique et âgées d'au moins 18 ans révolus ;
- les personnes morales, immatriculés auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux.
Pour s’inscrire au Service le Vendeur doit, dans un premier temps, compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte « Trésorsdesrégions.com ».
Attention ! Tout Vendeur dont le compte « Trésorsdesrégions.com » aura été clôturé pour non-respect des présentes Conditions Générales ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de 6 mois suivant la date de clôture du compte.
Tout Vendeur dont le compte « Trésorsdesrégions.com » aura été clôturé à deux reprises ne pourra plus soumettre de nouvelle demande d’ouverture de compte sur « Trésorsdesrégions.com ».
3.2. Validation de l’inscription du Vendeur
A réception du formulaire de demande d’ouverture de compte, un accusé de réception de sa demande est adressé au Vendeur, à l’adresse email renseignée dans ledit formulaire.
Un second email est ensuite adressé au Vendeur contenant un identifiant ainsi qu’un mot de passe temporaire afin qu’il puisse accéder à son Interface « Trésorsdesrégions.com » pour finaliser son inscription au service. Lorsqu’il accède à son interface, le Vendeur doit renseigner de façon exacte et exhaustive les informations demandées, prendre connaissance des Conditions Générales « Mise à disposition de la Marketplace Trésorsdesrégions.com » et valider celles-ci afin de terminer son inscription. A cette occasion, le Vendeur formalise son acceptation des Conditions Générales « Mise à disposition de la Marketplace Trésorsdesrégions.com ».
Le Site Hébergeur se réserve la faculté de vérifier les informations (y compris les mises à jour) communiquées par le Vendeur par l’intermédiaire de l’interface « Trésorsdesrégions.com », et de prélever sur la carte bancaire du Vendeur ou à débiter le compte bancaire tout montant dû au Site Hébergeur (abonnement, commission), ce que le Vendeur reconnaît et accepte en s’inscrivant au service de Marketplace « Trésorsdesrégions.com ».
Une fois que le Vendeur a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com ».
Les critères d’approbation du Vendeur consistent dans le respect des niveaux de service minimum mentionnés à l’Annexe 1.
3.3. Modification de l’inscription
Les Vendeurs sont tenus de notifier spontanément au Site Hébergeur, via leur compte Vendeur « Trésorsdesrégions.com », toute modification concernant des informations communiquées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.
Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, le Site Hébergeur peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 3.5 des présentes, de l'inscription à la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » dudit Vendeur, étant précisé que l’abonnement en cours reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance.
3.4 Limitation d’accès à la Marketplace « Trésorsdesrégions.com »
Le Site Hébergeur est seul habilité à déterminer le contenu, l'apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects du Site Hébergeur (y compris le droit de reconcevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, fonctionnalité, et autres aspects de celui-ci), et d'interdire ou de restreindre l'accès au site et à tout autre composant, aspect, portion ou caractéristiques de ceux-ci (produits mis en vente compris), et de retarder ou suspendre une mise en vente, de refuser de mettre en vente ou de retirer de la vente, de demander au Vendeur de ne pas mettre en vente l'un ou l'autre de ses Produits.
Notamment, dès lors qu’il est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers, le Site Hébergeur se réserve le droit d'imposer, à tout ou partie des Vendeurs, des limites de vente pouvant porter sur leur montant et/ou sur leur fréquence, lorsqu'il est nécessaire de protéger les Vendeurs de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice.
La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée dans le cas où le Site Hébergeur empêcherait la réalisation d'une vente sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com », susceptible de dépasser la limite de vente fixée par le Site Hébergeur.
3.5. Durée de l’inscription – Résiliation / Fermeture du compte « Trésorsdesrégions.com » du Vendeur
3.5.1 Durée de l’inscription
L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée.
3.5.2 Résiliation pour convenance
a/ Outre le cas de résiliation à l’initiative des Vendeurs prévu à l’article 2 ci-avant, tout Vendeur peut mettre fin à son inscription à la Marketplace «Trésorsdesrégions.com», à tout moment, en envoyant un email, à contact@tresorsdesregions.com, mentionnant son désir de quitter la Marketplace « Trésorsdesrégions.com ». La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 48 heures jours ouvrés, suivant la demande de résiliation de l’abonnement par le Vendeur.
b/ Le Site Hébergeur a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis de 3 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation.
3.5.3 Résiliation pour faute
Le site hébergeur pourra résilier de plein droit et sans formalité l’inscription du Vendeur en cas d’inexécution ou mauvaise exécution par lui d’une obligation lui incombant et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires suivant son envoi. A noter : aux fins de préserver l’image du Site Hébergeur, de la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » ainsi que « l’expérience client », le Site Hébergeur se réserve la possibilité, concomitamment à l’envoi de la mise en demeure, de suspendre le compte du vendeur et de retirer ses offres de la Marketplace « Trésorsdesrégions.com ». Une telle suspension entraine la suspension du compte vendeur et de ses offres des autres sites internet hébergeurs proposant le service « Trésorsdesrégions.com » auxquels le Vendeur a pu s’inscrire.
Par convention expresse, les évènements suivants - sans que cette liste soit limitative, - sont réputés constitutifs d’une inexécution ou mauvaise exécution :
- le non-respect par le Vendeur des niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe 1,
- la vente de Produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou de réseaux de distribution sélective ou exclusive.,
- la vente sur la Marketplace «Trésorsdesrégions.com» des Produits dans des conditions ne respectant les engagements du Vendeur ,
- le signalement, par un Acheteur ou par tout tiers détenant un intérêt légitime, d’une faute, d’un abus ou autre indélicatesse imputable au Vendeur,
- L’utilisation d’un pseudonyme constituant un nom de domaine (ex. pierre.com) ou contenant des références telles que « www », « .fr », « .com », « .net »
Dès lors qu’il aurait connaissance de l’un des faits suivants :
Fourniture de fausses informations par le Vendeur (ou omission d’information), lors de son inscription ou ultérieurement, de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Acheteurs, tel que, et sans que cette liste ne soit limitative, fausses informations sur l’identité du Vendeur, faux numéros de suivi colis, etc.,
Commission par le Vendeur d’une pratique commerciale déloyale à l’égard des Acheteurs,
Tenue de propos irrespectueux à l’égard d’un Acheteur,
Le Site Hébergeur procèdera à la clôture du compte du Vendeur sans préavis et sans autre formalité que l’envoi d’un email informant le Vendeur de la clôture de son compte.
3.5.4 Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur :
En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. À la date de résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur :
- Ses Produits sont alors immédiatement retirés de la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » sur le Site Hébergeur
- Son compte est fermé lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via le Site Hébergeur ou tout autre site hébergeur auquel il a pu souscrire sont résolues.
Sauf résiliation imputable à une faute du Site Hébergeur, l’abonnement en cours à la date de résiliation reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance.
DANS TOUS LES CAS DE CLÔTURE DE L’INSCRIPTION D’UN VENDEUR, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE À SON INITIATIVE, LE VENDEUR EST TENU D’ACHEVER L’EXÉCUTION DE TOUTE COMMANDE D’UN ACHETEUR, EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE, ET D’ASSURER SES OBLIGATIONS D’APRÈS-VENTE (LÉGALES ET CONTRACTUELLES) Y AFFÉRENTES NOTAMMENT LA BONNE GESTION DES RÉCLAMATIONS JUSQU’À LEUR RÉSOLUTION. DANS LE CADRE DES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR VIA LA MARKETPLACE TRÉSORSDESRÉGIONS.COM SUR LE SITE HEBERGEUR, CE DERNIER SE RESERVE LE DROIT DE RETENIR LES SOMMES CORRESPONDANT AUX COMMANDES ET AUX RECLAMATIONS EN COURS AU JOUR DE LA CLOTURE DU COMPTE AUX FINS, LE CAS ECHEANT, DE POUVOIR PROCEDER AU REMBOURSEMENT PARTIEL OU TOTAL DE L'ACHETEUR.
4. RÔLE DU SITE HEBERGEUR
4.1. Les Vendeurs et le Site Hébergeur ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le Site Hébergeur met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre des présentes Conditions, une plate-forme permettant d'opérer des ventes.
Dès lors que le Site Hébergeur n'intervient pas comme vendeur, il n'existe pas de contrat de vente entre le Site Hébergeur et l'Acheteur concerné. Dans tous les cas, un contrat de vente ne peut être établi qu'entre le Vendeur et l'Acheteur.
4.2. Le Site Hébergeur n'est pas impliqué dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Vendeurs.
Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution amiable qui aura été trouvée par l’intervention du Site Hébergeur.
A ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l’une des obligations des présentes Conditions Générales, telle que, de manière non limitative, l'absence de livraison ou de mise à disposition des Produits, le retard de livraison ou de mise à disposition, la livraison ou de mise à disposition de Produits non-conformes, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de trois (3) jours ouvrés des réclamations Acheteurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur, le Site Hébergeur se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :
- Soit de rembourser le montant de sa commande à l'Acheteur,
- Soit de verser les avoirs du Vendeur sur un compte de consignation,
- Soit de refuser tout versement au Vendeur,
EN PARTICULIER :
DANS LE CAS D’UNE RÉCLAMATION D’UN ACHETEUR RELATIVEMENT À UN COLIS NON REÇU, ET SANS PRÉSENTATION PAR LE VENDEUR D’UNE PREUVE DE LIVRAISON EFFECTIVE DE L’ACHETEUR DANS UN DÉLAI DE 21 JOURS CALENDAIRES SUIVANT LA DEMANDE DU SITE HEBERGEUR D’UNE TELLE PREUVE, LE SITE HEBERGEUR PROCÉDERA AU REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR ET RÉPERCUTERA CE REMBOURSEMENT AU VENDEUR, EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE PAR LE SITE HEBERGEUR AUDIT VENDEUR.
EN L’ABSENCE DE RÉPONSE DU VENDEUR A LA RECLAMATION L’ACHETEUR SOUS UN DELAI DE 3 JOURS OUVRES SUIVANT LA RÉCLAMATION D’UN ACHETEUR, LE SITE HEBERGEUR ARBITRERA EN FAVEUR DE L’ACHETEUR ET SE RÉSERVE LE DROIT, DE PROCÉDER AU REMBOURSEMENT DU PRODUIT ET DE RÉPERCUTER CE REMBOURSEMENT AU VENDEUR, EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE PAR LE SITE HEBERGEUR AUDIT VENDEUR.
A noter : une réponse du Vendeur visant à faire patienter l’Acheteur ou lui indiquant qu’une réponse lui sera adressée sous un certain délai ne sera pas considérée comme une réponse au sens du paragraphe précédent.
4.3. Le Vendeur reconnait expressément que le Site Hébergeur n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com ». En conséquence, le Site Hébergeur n’assumera :
- Aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par les Vendeurs via la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » ;
- Aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus
- Aucun frais lié à la promotion des ventes ;
- Aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur.
5. LE RÔLE DU VENDEUR
Le Vendeur décide librement des Produits qu'il souhaite proposer sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » et des conditions de leur vente. Le Vendeur respecte néanmoins les obligations ci-après définies.
5.1 Identifiant / Mot de passe :
Il est interdit au Vendeur de mentionner ou de suggérer dans son nom de boutique ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à la Marketplace « Trésorsdesrégions.com ». Le pseudonyme du Vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple jean-pierre.com). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc. Dans l'hypothèse où un Vendeur ne respecterait pas ces conditions, le Site Hébergeur suspendra le compte « Trésorsdesrégions.com » du Vendeur le temps que ce dernier modifie son pseudonyme. En telle hypothèse, les offres du Vendeur seront retirées du Site Hébergeur. Dans l'hypothèse où le Vendeur refuserait de procéder à cette modification, le Site Hébergeur procèdera à la clôture du compte du selon les modalités indiquées à l’article 3.5.3.
Le Vendeur accède pour la première fois à son compte grâce à un mot de passe provisoire communiqué lors de l’inscription. Il reviendra au Vendeur de modifier ce mot de passe par un mot de passe de son choix lors de la première connexion à son compte Vendeur.
Le compte Vendeur permet notamment au Vendeur de gérer son catalogue Produits et la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via la Marketplace « Trésorsdesrégions.com ».
L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre le Site Hébergeur et le Vendeur.
Les Vendeurs sont seuls responsables de la sécurité de leur identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » et aux services qui y sont proposés. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de leur identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d'en changer sans délai.
5.2 Conditions de vente équivalentes à celles mises en œuvre dans le cadre du réseau de distribution du Vendeur :
Le Vendeur est libre de décider des Produits mis en vente sur le Site Hébergeur via la Marketplace « Trésorsdesrégions.com ».
Cependant, le Vendeur doit mettre en œuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre dans le cadre de son réseau de distribution. Le Vendeur vérifie avant la mise en vente des Produits que :
a. Le service client assuré pour les Produits qu’il vend via la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » est au moins aussi réactif, de qualité et disponible que le service client qu’il offre lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » ;
b. Le contenu, les informations Produit et toutes autres informations, sont au moins au même niveau de qualité et de détail que l'information de la qualité la plus élevée, affichée ou utilisée lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que la Marketplace « Trésorsdesrégions.com ».
5.3 Obligations générales à la charge du Vendeur :
Le Vendeur s’engage :
a. À traiter les commandes des Acheteurs dans les délais que lui-même aura mentionné lors de la création des produits.
b. À procéder à l’expédition ou à la mise à disposition en point retrait des Produits commandés dans le respect de la date de livraison ou de retrait qu’il a indiqué aux Acheteurs sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com ». Toute commande qui n’aura pas été expédiée ou mise à disposition en point retrait à la date de livraison maximale annoncée à l’Acheteur lors de sa prise de commande sera automatiquement annulée par le Site Hébergeur.
c. À adopter une communication adaptée et respectueuse dans ses échanges avec l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à effectuer l’ensemble de ses échanges avec l’Acheteur en français ;
d. À assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ;
e. À rédiger l’ensemble des informations qu’il publie sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com », qu’elles concernent les Produits, ses conditions générales de vente, etc…, en français.
f. À ne proposer à la vente sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » que des Produits qu’il détient en stock et effectivement disponibles.
g. À détenir une licence lui permettant de vendre de l’alcool, dans le cas où il proposerait ce type de produits
En outre, le Vendeur s’engage à ne pas :
a. Copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site Hébergeur sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
b. Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Hébergeur ou des activités qui s'y déroulent ;
c. Contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès au Site Hébergeur ;
d. Publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site Hébergeur ;
e. Enfreindre de lois, de droits de tiers ou les dispositions des présentes Conditions ;
f. Utiliser la plateforme s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans ou si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
g. Omettre de livrer les objets achetés, sauf si l'Acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou de livraison ou si le Vendeur ne peut pas vérifier son identité ;
h. Contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues au Site Hébergeur ;
i. Publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
j. Transférer son compte Vendeur « Trésorsdesrégions.com » et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit du Site Hébergeur » ;
k. Omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ;
l. Utiliser la plateforme avec l’identifiant d’une autre personne ;
m. Distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;
n. Insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Acheteurs ou séparément des colis ;
o. Distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire au Site Hébergeur au Site Hébergeur ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs du Site Hébergeur ;
p. Copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites et droits d'auteur et marques commerciales du Site Hébergeur ;
q. Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.
r. Faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l'Acheteur vers son site internet y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs
5.4 Licences – Droit d’auteur :
Le Vendeur consent au Site Hébergeur, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérivés et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à la Marketplace «Trésorsdesrégions.com» et au Site Hébergeur.
Le Vendeur consent au Site Hébergeur le droit de redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentations en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.
Le Site Hébergeur fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. Le Vendeur s’interdit de reproduire ces matrices pour son propre compte ou celui de tiers. Sous réserve que les textes et/ou les libellés intégrés par le Vendeur dans les fiches produits revêtent un caractère original, le Vendeur conservera la propriété desdits textes. Les contenus suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés non originaux : les descriptifs techniques et esthétiques des Produits, les descriptifs des garanties, services et/ou accessoires attachés aux Produits.
- Règles de mise en vente :
Les annonces non conformes aux modalités de mise en vente des Produits telles qu’annexées, peuvent entraîner le retrait des annonces concernées ou la suspension du compte du Vendeur durant le délai nécessaire, à leur correction par le Vendeur.
Durant cette période, le Vendeur ne sera plus en mesure de proposer la vente de ses Produits dont les annonces sont non conformes.
6. PAIEMENT
6.1. Paiement du Produit par l’Acheteur
L'Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur le Site Hébergeur via la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » avec un moyen de paiement proposé sur le Site Hébergeur (carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site, chèque, PayPal etc…).
Le Site Hébergeur se réserve la possibilité d’appliquer des frais aux Acheteurs selon le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur s’engage à accepter le moyen de paiement choisi par l’Acheteur.
Lorsque le moyen de paiement choisi fait l’objet de frais appliqués par le Site Hébergeur, alors le Vendeur s’engage à facturer ces frais à l’Acheteur et à les reverser en intégralité au Site Hébergeur, concomitamment au paiement de la commission due au Site Hébergeur.
Le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit par email.
Le Vendeur ne remboursera pas l'Acheteur en dehors du Site Hébergeur : il devra utiliser son compte afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » ; sur son ordre, le Site Hébergeur recréditera l’Acheteur en conséquence.
Seuls les frais engagés par l’Acheteur pour retourner son Produit en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou produit se révélant abimé au déballage, ou tout autre motif pour lequel la loi impose le remboursement de ses frais de retour à l’Acheteur, seront directement remboursés par le Vendeur à l’Acheteur, par chèque libellé au nom de l’Acheteur et envoyé à son adresse postale, ou par tout autre moyen.
Le Site Hébergeur assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur et assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c'est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l'usage non autorisé d'informations concernant de cartes de crédit). Le Vendeur restera pour sa part tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tel que les frais de récupération de Produits.
Il est toutefois convenu que le Site Hébergeur n'assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit :
En relation avec tout produit du Vendeur qui n'est pas expédié strictement en conformité avec les modalités de mise en vente et d'expédition annexées aux présentes conditions ;
Ou dans tous les cas où le Site Hébergeur aura alerté le Vendeur du risque de fraude.
Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur le Site Hébergeur par les présentes Conditions Générales.
6.2. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur
Le montant qui est dû par le Site Hébergeur à chaque Vendeur conformément aux présentes Conditions Générales est égal au montant total payé par les Acheteurs pour les Produits vendus par le Vendeur sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » déduit de tous les paiements dus au Site Hébergeur par le Vendeur conformément l’article 6.1 ci-avant et à l'article 7 ci-après.
Les paiements sont effectués par le Site Hébergeur le 5ème jour de chaque mois, concernant le mois précédent, par virement, sur un compte bancaire au nom du Vendeur dès lors qu’une vente est devenue définitive (le droit de rétractation attaché est expiré et non exercé) et qu’elle ne fait l’objet d’aucune réclamation non résolue de la part de l’Acheteur.
Le Vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte « Trésorsdesrégions.com », il ne pourrait engager la responsabilité du Site Hébergeur pour non-paiement du fruit de ses ventes.
A noter, pour le premier paiement, ou à la suite d'un changement des coordonnées du compte bancaire, la date de paiement pourrait être retardée.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où, les informations à disposition du Site Hébergeur, notamment au regard des réclamations des Acheteurs, amènent à la conclusion que les ventes réalisées par le Vendeur risquent de provoquer un nombre anormal de réclamations, le Site Hébergeur se réserve le droit de retarder le versement des sommes dues au Vendeur jusqu’à l'issue de toute enquête et/ou recherche et résolution des réclamations concernant les actions et/ou exécution par le Vendeur de ses obligations dans le cadre de ce contrat.
7. SOMMES DUES AU SITE HEBERGEUR
Les commissions sur les ventes réalisées dues par le Vendeur au Site Hébergeur sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente pour les paiements comptant.
Les commissions restent acquises au Site Hébergeur y compris dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger au Site Hébergeur.
Les commissions sont en revanche reversées au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du Produit.
Les sommes dues au Site Hébergeur sont susceptibles de faire l’objet de modifications permanentes ou temporaires, notamment à l’occasion d’événements à caractère promotionnel ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication concernant l'événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site.
Le montant des sommes dues au Site Hébergeur se base sur la grille tarifaire en vigueur et figurant à l'Annexe 2 des présentes. Les sommes dues au Site Hébergeur applicables à une vente sont ceux mentionnés sur la grille tarifaire applicable au moment de la commande du Produit concerné par l’Acheteur (sauf accord dérogatoire conclu entre le Site Hébergeur et le Vendeur).
Chaque Vendeur doit donc, avant d'inscrire un article en vente sur le Site Hébergeur via la Marketplace « Trésorsdesrégions.com », vérifier le montant actualisé des taux de commission applicables et autres sommes qui pourraient être dues au Site Hébergeur. Toutes les sommes dues au Site Hébergeur sont immédiatement exigibles et payables par compensation – que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non - par chèque ou prélèvement automatique.
8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU VENDEUR
8.1. Responsabilité à l’égard du Site Hébergeur et/ ou des tiers.
a/ La responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur la Marketplace «Trésorsdesrégions.com» (textes, images, photos, marques, logos, etc), tant que le Site Hébergeur n'est pas notifié du contenu illicite rendu disponible sur le Site.
Etrangère à la vente conclue entre les Vendeurs et les Acheteurs, la responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les Produits et leur vente et né avec un Acheteur ou une administration notamment.
Les Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com », des Produits et Services qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent. Dès lors, les Vendeurs renoncent à engager la responsabilité du Site Hébergeur en cas d'action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.
b/ La plupart des informations contenues sur le Site Hébergeur sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de propriété intellectuelle ou lui sont concédées par les utilisateurs ou par des tiers via une licence. Le Vendeur reconnaît et accepte de ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder au Site Hébergeur à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur, à peine d’engager sa responsabilité à l’égard du Site Hébergeur.
8.2. Garanties du Vendeur
a/ Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs
Le Vendeur déclare et garantit au Site Hébergeur :
Qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui permettant de mettre à disposition du Site Hébergeur les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;
Qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d'un tiers, le Vendeur s’engage à en informer le Site Hébergeur par écrit et sans délai.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par le Site Hébergeur ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra la société le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.
b/ contre les actions de tiers ayant la qualité d’Acheteurs
Le Vendeur reconnaît que le Site Hébergeur n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les Acheteurs sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com ». Par conséquent, le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1. Les Vendeurs ont été explicitement informés par le Site Hébergeur, de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel nécessaires à leur inscription et à la réalisation d'opérations.
Les Vendeurs acceptent expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel.
Le Vendeur peut consulter et modifier ses informations à tout moment.
9.2. À défaut d'autorisation expresse, les Vendeurs s'engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d'autres Vendeurs ou Acheteurs, consultables sur le site ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant la plate-forme Marketplace, à moins que cette utilisation serve à engager et à conclure des ventes via la plate-forme.
En particulier, il est interdit d'utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d'accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d'autres prises de contact indésirables ou à d'autres fins illicites.
9.3. Le Vendeur reconnaît et accepte que lorsqu’il met un article en vente sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com », des informations personnelles le concernant, notamment son nom et son prénom s’il les choisit comme nom de boutique, s'afficheront sur le Site Hébergeur et seront ainsi visibles par tout Acheteur potentiel.
9.4. Le Site Hébergeur se réserve le droit, en cas de présomption d'acte répréhensible, de communiquer les données du Vendeur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) au cocontractant, à d'autres tiers ou aux autorités d'investigation compétentes.
9.5. S’agissant des Acheteurs, le Vendeur n’a accès qu’aux informations strictement nécessaires à l’exécution des commandes. Il s’engage à assurer la confidentialité et l’intégrité de ces données, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité des données.
Il s’interdit d’utiliser les données des Acheteurs pour d’autres finalités que l’exécution des commandes.
10. RESPONSABILITE DU SITE HEBERGEUR
Le Site Hébergeur met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions mais ne garantit pas que le Site Hébergeur, en ce compris la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » et les services associés, soient disponibles en permanence.
Le Site Hébergeur n'est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.
Le Site Hébergeur est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du prix de vente objet du litige.
La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :
- en cas de dol ou de faute lourde du Site Hébergeur ;
- en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
- aux Acheteurs.
11. PARTICULARITES DES COMMANDES EXPEDIEES ET LIVREES VIA LE SERVICE « PREMIUM »
Certaines dispositions des présentes Conditions Générales ne sont pas applicables au Vendeur ayant souscris au service PREMIUM.
Les dérogations aux présentes Conditions Générales sont expressément prévues dans le contrat PREMIUM.
12. DISPOSITIONS FINALES
12.1. Indépendance
Le Site Hébergeur et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque.
Le Vendeur informera le Site Hébergeur dès lors qu’il se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière, les deux parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs.
Le Vendeur informera le Site Hébergeur de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers au présent accord. De façon générale, il signalera toute information ou modification de situation dès lors qu’elle serait susceptible de créer, d’aggraver ou de réduire un risque de dépendance.
Le Vendeur communiquera au plus tôt au Site Hébergeur les renseignements utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et / ou un risque de perturbation de la relation.
L’ensemble de ces informations est essentiel pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, le Vendeur devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement à son inscription sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com ».
Le Site Hébergeur dégage toute responsabilité au titre du choix stratégique que ferait le Vendeur :
- de ne pas alerter le Site Hébergeur ;
- et/ou de ne pas communiquer au Site Hébergeur les informations ci-dessus mentionnées ;
- et/ou en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance.
12.2. Litige
Les présentes Conditions sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des Acheteurs, des dispositions impératives applicables.
TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE UN VENDEUR ET LE SITE HEBERGEUR AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COURS D’APPEL DE RENNES MÊME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURE D’URGENCE OU DE PROCEDURE SUR REQUETE.
12.3. Dissociation
Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
12.4. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
12.5. Notifications
Toute notification pourra être faite par e-mail à l'adresse indiquée par le Site Hébergeur sur la plate-forme Marketplace ou être envoyée par écrit à l'adresse suivante : Trésorsdesrégions.com – B.P 75129 44350 Guérande Cedex.
ANNEXE 1 – MODALITES DE MISE EN VENTE DES PRODUITS DU VENDEUR
Les Conditions Générales de Mise à Disposition de la Marketplace « Trésorsdesrégions.com », en particulier la présente annexe 1, régissent les modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur sur le Site de l’Hébergeur via la Marketplace « Trésorsdesrégions.com », dont le respect permet de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs ainsi que la sécurité et le bon déroulement des ventes sur le site.
Afin de garantir la qualité de « l’expérience client » des Acheteurs lors de leurs achats, le Site Hébergeur assure le suivi de plusieurs indicateurs de qualité de service.
A. Articles proposés à la vente :
Le Vendeur garantit qu'il est habilité à vendre les objets proposés, que ces objets ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, que les Produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables, qu'ils n'enfreignent pas, en particulier, le droit d'auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers, qu'ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d'étiquetage) applicables, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE).
Articles interdits : en particulier, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste est exhaustive - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés à la vente :
a) articles dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
b) articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
c) animaux vivants ;
d) biens volés ;
e) publicité, y compris sous forme de liens ;
f) médicaments, drogues de tout type ;
g) autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou à des droits d'autres Vendeurs ou de tiers.
Disponibilité des Produits mis en vente : Le Vendeur s’engage à ce que tous les Produits qu’il met en ligne sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » soient dans ses stocks et immédiatement disponibles à la vente. A cet égard, le Vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer de « Trésorsdesrégions.com » tout Produit devenu indisponible.
Le système d’information de la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » bloque automatiquement la possibilité d’acheter tout Produit pour lequel le Vendeur indique l’absence de stock, sur le Site Hébergeur auprès duquel le Vendeur aurait souscrit au service de Marketplace « Trésorsdesrégions.com ».
Description du Produit mis en vente : Le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com », conformément à la règlementation éventuellement applicable (règlementation afférente aux produits alimentaires), aux dispositions des présentes Conditions Générales et, en particulier, aux indications données sur l’interface Vendeur Trésorsdesrégions.com.
Le Vendeur fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par le Site Hébergeur, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte à ce que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment.
Le Vendeur fournit également les photos du produit sous le format exigé par le Site Hébergeur. Il veille à ce qu’aucun logo autre que celui de la marque du Produit, aucun nom, aucune adresse URL, etc… ne figure sur les photos qu’il publie sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com ». Dans l’hypothèse où une ou plusieurs photos ne correspondraient pas au format indiqué par le Site Hébergeur ou contiendraient une ou plusieurs des mentions indiquées ci-dessus, le Site Hébergeur procèdera à la suppressionde l’offre du Vendeur sur le Site Hébergeur.
Le Site Hébergeur alerte le Vendeur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le Produit puisse être identifiable et qu’il appartient au Vendeur de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaire au respect des alinéas précédents.
Pour chacun des Produits qu’il met en ligne sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com », le Vendeur s’engage à :
Vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit au regard du Produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit (le libellé, le titre et la marque du Produit…) ;
Vérifier que les caractéristiques du Produit (emballages compris), l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les Lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d'étiquetage).
Le Vendeur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant quel que Produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à le mettre en vente sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com », ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur le Site Hébergeur.
Pour l'indication de son prix de vente, le Vendeur est tenu d’indiquer les frais d'expédition qu’il entend appliquer à l’Acheteur. Le Vendeur s'engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité du Site Hébergeur » ne pourra être engagée à ce titre.
B. Expédition et livraison de la commande
Après conclusion d'un contrat de vente, le Vendeur s'engage à livrer le Produit objet de la vente, et à en transférer la propriété à l'Acheteur.
Le Vendeur est tenu de livrer le Produit à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le délai qu’il aura indiqué à l’Acheteur lors de sa commande et en respectant le mode de livraison choisi par ce dernier.
Dès qu’il aura procédé à l’expédition ou à la mise à disposition en point retrait du Produit, le Vendeur confirmera celle-ci au Site Hébergeur via son compte Vendeur, par le biais de la fonctionnalité standard de communication du compte Vendeur, et renseignera les données relatives au suivi du colis dans le cas des expéditions en mode suivi et recommandé directement sur la fiche commande. Le Vendeur est tenu de renseigner un lien ou un numéro de suivi valable.
Le Site Hébergeur relayera cette information auprès de l’Acheteur. Il est à noter que le reversement au Vendeur des fonds collectés par le Site Hébergeur auprès de l’Acheteur, ne peut être réalisé qu’une fois l’expédition ou la mise à disposition des Produits confirmée par le Vendeur.
En l’absence de réception par le Site Hébergeur de la confirmation de l’expédition des Produits à la date de livraison maximale annoncée à l’Acheteur lors de sa prise de commande, ladite commande sera automatiquement annulée par le Site Hébergeur et son montant remboursé à l’Acheteur.
Toute expédition effectuée par le Vendeur passé ce délai ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un reversement par le Site Hébergeur du montant de la commande expédiée hors délai.
Le Vendeur reconnaît expressément être seul responsable de la vérification du statut de sa commande (la commande, une fois annulée, étant en statut « Refusée » ou « Annulée »), avant expédition de celle-ci : il ne pourra pas demander au Site Hébergeur un quelconque dédommagement en cas d’expédition d’une commande en statut annulée ou refusée, laquelle expédition étant effectuée à la seule initiative du Vendeur et sous son entière responsabilité.
Sur la base de ces engagements et règles de fonctionnement, le Vendeur s’engage à respecter un taux effectif « d’expédition des commandes antérieure à la date maximale de livraison indiquée à l’Acheteur lors de sa commande sur le Site Hébergeur* » (Taux 1), égal ou supérieur à 95%, ce taux de 95% correspondant à un niveau de service minimal.
Le Taux 1 réalisé par le Vendeur est calculé mensuellement comme suit :
Taux 1 = [{Total des commandes expédiées au cours des 60 derniers jours avant la date maximale de livraison annoncée à l’Acheteur lors de la commande} / [{Total commandes expédiées au cours des 60 derniers jours} + {total des commandes non expédiées au cours des 60 derniers jours et des commandes des 60 derniers jours dont la date maximale de livraison annoncée à l’Acheteur lors de sa commande est dépassé}] x100
Dès lors que le Taux 1 qui lui est communiqué est inférieur au niveau de service minimal précité, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre spontanément toute action utile afin d’atteindre à nouveau le niveau de service minimal.
En tout état de cause, si le Taux 1 est inférieur au niveau de service minimal précité, l’inscription du Vendeur sur « Trésorsdesrégions.com » pourra être résiliée de plein droit et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente 30 jours suivant son envoi.
C. Paiement par l’Acheteur
L'Acheteur acquitte le prix d'achat du Produit, ainsi que tous frais associés via « Trésorsdesrégions.com », entre les mains du Site Hébergeur qui collecte les fonds pour le compte du Vendeur.
D. Garantie du Vendeur
Sauf si le Vendeur a souscrit au service PREMIUM, le Vendeur est responsable de : tout défaut d’expédition, retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison de ses Produits.
Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, montant des frais de port, promotions, informations relative à la livraison ou au retrait du produit, aux garanties…) toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité…), de tout défaut, ou de tout rappel de l'un ou l'autre de ses Produits. Dès que le Vendeur aura connaissance d'un rappel concernant ses Produits, il en avisera immédiatement le Site Hébergeur.
Le Vendeur fait son affaire, sans l'intervention du Site Hébergeur, des éventuels litiges survenus en lien avec les informations mises en ligne et/ou les ventes qu’il réalise. Le Site Hébergeur recommande aux Vendeurs de coopérer avec l’Acheteur en cas de survenance d'un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable. Le Site Hébergeur n'est pas tenu d'intervenir dans un litige entre Vendeurs ou de leur imposer le respect des présentes Conditions.
Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit d’intervenir dans la résolution de tout litige qui ne trouverait pas de solution dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Vendeur si, en raison d'une exécution insatisfaisante du contrat de vente, le Site Hébergeur devait être amenée à dédommager l’Acheteur de quelque manière que ce soit.
Le Vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les Acheteurs dans le respect de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation et notamment à communiquer sans délai aux Acheteurs une adresse de retour. Le Site Hébergeur procède elle-même au remboursement de l’Acheteur. Le Vendeur remboursera le Site Hébergeur sans délai des remboursements ainsi opérés au crédit des Acheteurs, étant précisé que le Site Hébergeur pourra compenser ces remboursements avec toute somme qu’elle devrait au Vendeur (que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non).
E. Catégories de produits
Le Site Hébergeur présentera les Produits du Vendeur classés dans les catégories de produits correspondantes du Site Hébergeur, parmi ses propres produits et les Produits proposés par les Vendeurs inscrits sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com ». Le Site Hébergeur détermine seule les modalités et les conditions de présentation et de promotion des Produits.
Le Site Hébergeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter à tout moment l’accès à la mise en vente dans des catégories sélectionnées.
F. Evaluation
Le Site Hébergeur pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux Acheteurs d'évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur, et ces évaluations pourront être mises à la disposition du public sur le Site Hébergeur sur lequel la vente a été réalisée.
Les critères suivants sont pris en compte pour évaluer la performance des Vendeurs :
Le taux et les délais d’acceptation des commandes
Le taux d’expédition dans les délais prévus aux Présentes Conditions ;
Le nombre d’évaluations positives / négatives / neutres reçues ;
Les évaluations détaillées du Vendeur ;
Le nombre de litiges fermés en faveur de l’Acheteur pour objet non reçu ou objet reçu ne correspondant pas du tout à sa description ;
Le nombre de litiges ayant donnés lieu à une indemnisation de l’Acheteur.
G. Frais de port
La livraison du Produit est à la charge du Vendeur. Dès lors, celui-ci détermine seul les frais d'expédition.
Dans le cas d’offres proposées en retrait immédiat par le Vendeur, aucun frais de livraison n’est appliqué, les produits étant directement disponibles sur le lieu de retrait.
H. Fraude à la carte de crédit.
Sauf stipulation contraire, le Site Hébergeur prend en charge les impayés résultant de fraudes à la carte de crédit.
Dans ce cadre, et afin de prévenir de telles fraudes, le Vendeur reconnaît et accepte que le Site Hébergeur, à son entière discrétion, retienne pour examen, refuse de traiter, limite les destinations d'expédition, arrête et/ou annule n'importe laquelle des ventes réalisées par le Vendeur. Le Vendeur confiera le remboursement de tout Acheteur au Site Hébergeur qui effectuera les reversements correspondant aux Acheteurs concernés. Dans les hypothèses où l’impayé est assumé par le Site Hébergeur, il indemnisera le Vendeur à hauteur du remboursement réalisé par ce dernier au profit de l’Acheteur.
I. Ventes et Livraisons
Le Vendeur s’engage à :
Approvisionner, vendre, gérer, envoyer et livrer ses Produits, dans le respect des présentes Conditions Générales et des instructions communiquées par le Site Hébergeur sur le site, ainsi que des conditions fournies par le Vendeur et affichées sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » au moment de la commande. Le Vendeur est seul responsable de la vente de ses Produits et assume tous les risques associés à cette activité de vente ;
Conditionner chacun de ses Produits conformément aux indications fournies sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » et en application des dispositions légales relatives à la conformité des produits ;
Ne pas annuler les Ventes, sauf hypothèse dûment prévue par les Conditions Générales de « Mise à Disposition de la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » » à destination des Vendeurs et les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » à destination des Acheteurs ;
Fournir au Site Hébergeur par l’intermédiaire de son interface « Trésorsdesrégions.com » les informations concernant l'état de traitement de la commande et de l'expédition (y compris son suivi dès que cela est rendu possible par le mode d’expédition emprunté), en utilisant le procédé indiqué par le Site Hébergeur ;
Inclure un bon de livraison spécifique à la commande avec chaque envoi des Produits ;
S’identifier en tant que Vendeur du Produit sur tous les bons d'emballage ou sur toutes les autres informations insérées dans les Produits et en tant que destinataire auquel l’Acheteur peut retourner le Produit en question ;
Ne pas envoyer aux Acheteurs de courriels de confirmation de commande des Produits ;
Annuler la commande dans l’hypothèse où l’Acheteur exerce son droit de rétractation tel que visé dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace « Trésorsdesrégions.com » à destination des Acheteurs.
J. Retours et remboursements
Le Vendeur s’engage à accepter les retours, les réparations, les échanges et les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Produits, aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Générales d’Utilisation de « Trésorsdesrégions.com » à destination des Acheteurs ainsi qu’à toute autres règles en ligne sur « Trésorsdesrégions.com » au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
Le Vendeur informera le Site Hébergeur dans les plus brefs délais de tout évènement affectant la commande (annulation, remboursements) en précisant les Produits concernés.
Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur par l’intermédiaire de son interface Vendeur.
Outre les règles légales applicables en matière de droit de rétractation et de garanties légales des produits prévues au Code de la consommation et Code civil, le Vendeur prêtera une attention particulière aux cas suivants pour lesquels il s’engage, sans réserve ni condition, à rembourser à l’Acheteur ses frais de réexpédition des Produits :
Livraison ou mise à disposition d’un produit différent du Produit commandé (erreur de référence) ;
Livraison ou mise à disposition d’un Produit abîmé ;
Survenance d’une panne du Produit dans les 6 mois suivant sa réception.
Le Vendeur s’engage à traiter les demandes SAV dans le cadre de la garantie même si l’accord commercial n’est plus actif.
Les remboursements ne doivent en aucun cas intervenir plus de dix (10) jours suivant la demande de remboursement par l’Acheteur ou l’annulation de la commande.
En cas d’absence de remboursement ou les retards de remboursement répétés et injustifiés, Le Site Hébergeur aura la possibilité de mettre fin à l’inscription du Vendeur à la Marketplace « Trésorsdesrégions.com ».
ANNEXE 2 – SOMMES DUES AU SITE HEBERGEUR
Frais variables : Grille des commissions applicables par catégories
(a) Les commissions dues au Site Hébergeur par tout Vendeur pour chaque vente de Produit qu’il réalise sur la Marketplace « Trésorsdesrégions.com », et sous réserve que la vente à l’Acheteur soit définitive au regard notamment de la faculté légale de rétractation, sont d’un montant de 15%.
Les taux de commissions s’appliquent sur les montants TTC des ventes effectuées, frais de port inclus, et la commission ainsi calculée s’entend hors TVA.
Le Site Hébergeur a la possibilité de réviser la présente grille tarifaire.