Les présentes conditions générales de vente (ci-­après les "Conditions Générales") s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-­après le "Client") sur le site internet www.tresorsdesregions.com (ci­-après le "Site") auprès de la société TRESORSDESREGIONS.COM, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St-­Nazaire sous le n°411873532, ayant son siège social à ROUTE DE SAILLÉ, 44350 GUÉRANDE, France,
Téléphone : 02 40 15 00 33
Fax : 02 40 15 00 32
Mail : contact
@tresorsdesregions.com

IMPORTANT : Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente

Article 1. DÉFINITION

Les termes employés ci­-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : "Client" : désigne le cocontractant du vendeur TRESORSDESREGIONS.COM, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

"Livraison" : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
"Produits" : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site.

Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le vendeur TRESORSDESREGIONS.COM à ses Clients des Produits. Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs. Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande.
Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales et à en conserver une copie.

TRESORSDESREGIONS.COM conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer la dite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. OUVERTURE DE COMPTE ACHAT SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par TRESORSDESREGIONS.COM.

Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne des transporteurs. Le Client peut également contacter le service commercial de TRESORSDESREGIONS.COM à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@tresorsdesregions.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le Client fournit à TRESORSDESREGIONS.COM lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. TRESORSDESREGIONS.COM se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. COMMANDES

Article 5.1. Caractéristique des produits

TRESORSDESREGIONS.COM s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site. TRESORSDESREGIONS.COM se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par TRESORSDESREGIONS.COM sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci­-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des Produits & options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. La validation de votre panier implique la conclusion du contrat et donc le paiement.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le Client doit également indiquer le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-­dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. TRESORSDESREGIONS.COM n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par TRESORSDESREGIONS.COM.

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que TRESORSDESREGIONS.COM envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle TRESORSDESREGIONS.COM accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent qu’à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu. Les prix des fournisseurs de TRESORSDESREGIONS.COM sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

5.5. Disponibilité des Produits

En fonction du Produit concerné, TRESORSDESREGIONS.COM applique une gestion des stocks "à flux tendu". Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des Produits dépend des stocks de TRESORSDESREGIONS.COM.

TRESORSDESREGIONS.COM s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les Produits soient disponibles. L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par TRESORSDESREGIONS.COM.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, TRESORSDESREGIONS.COM s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible. TRESORSDESREGIONS.COM peut, à la demande du Client :

  • ­ Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
  • ­ Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
  • ­ Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION POLITIQUE DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation :

Conformément à l’article L­121­21 du code de la consommation et suite à la loi Hamon, le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le Produit à TRESORSDESREGIONS.COM ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que TRESORSDESREGIONS.COM ne propose de récupérer lui­-même le Produit.

Délai de rétractation :

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.

Notification du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier à l’adresse suivante : TRESORSDESREGIONS.COM ­ B.P. 75129 44351 GUÉRANDE CEDEX, FRANCE. Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous : ­

À l'attention de TRESORSDESREGIONS B.P. 75129 44351 GUÉRANDE CEDEX, FRANCE Tél : 02 40 15 00 33 ­ Email : contact@tresorsdesregions.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

  • Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) : ............................................................................
  • N° de commande : ...........................................................................................................
  • Commandé le : ................................................................................................................
  • Reçu le : .........................................................................................................................
  • Moyen de paiement utilisé : ...............................................................................................
  • Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : ..........................................
  • Adresse du Client : ...........................................................................................................
  • Adresse de livraison : .......................................................................................................

Signature du Client (sauf cas de transmission par email) : ..............................................................

Date : .....................

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de la part du Client, TRESORSDESREGIONS.COM s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où TRESORSDESREGIONS.COM est informé de la volonté du Client de se rétracter.

TRESORSDESREGIONS.COM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

TRESORSDESREGIONS.COM peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour :

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : TRESORSDESREGIONS.COM ­ B.P. 75129 ­44351 GUÉRANDE CEDEX,­ FRANCE.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour :

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné :

Le Produit doit être retourné suivant les consignes de TRESORSDESREGIONS.COM et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage :

Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits. À ce titre le Client est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

Exclusions du droit de rétractation :

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation du marché financier
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la Livraison
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

Article 7. PAIEMENT

Article 7.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par TRESORSDESREGIONS.COM. Le Client garantit à TRESORSDESREGIONS.COM qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

TRESORSDESREGIONS.COM prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

7.1.1. Carte bancaire

Toutes les transactions par carte bancaire sont SÉCURISÉES par le CRÉDIT AGRICOLE. Dans le cas d'un règlement par carte bancaire vous êtes débité au moment de la commande.

7.1.2. Chèque

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci. L’encaissement s’effectue après le traitement de la commande, lors de l'expédition de la marchandise. Le chèque devra être établi à l'ordre de TRESORSDESREGIONS.COM, et envoyé à l'adresse ci-­dessous : TRESORSDESREGIONS.COM B.P. 75129 ­44351 GUÉRANDE CEDEX, ­FRANCE

7.1.3. Contrôles anti­fraude

Dans le cas de contrôles anti­fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, TRESORSDESREGIONS.COM sera en droit de demander à l'Internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par email afin de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception par TRESORSDESREGIONS.COM de ces documents et envoi de l'e­mail de confirmation. À défaut de la réception de ces pièces ou si celles­-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, TRESORSDESREGIONS.COM se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site. En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de TRESORSDESREGIONS.COM afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. PREUVE & ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par TRESORSDESREGIONS.COM pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134­2 du Code de la Consommation.

TRESORSDESREGIONS.COM accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, TRESORSDESREGIONS.COM aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

TRESORSDESREGIONS.COM reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-­dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10.

Fiche transport

Article 11.

Fiche transport

Article 12. GARANTIES

Article 12.1. Garantie de conformité

TRESORSDESREGIONS.COM est tenu de livrer un Produit conforme c'est­-à-­dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le Produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par TRESORSDESREGIONS.COM, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, TRESORSDESREGIONS.COM est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-­ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, TRESORSDESREGIONS.COM pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, TRESORSDESREGIONS.COM s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : TRESORSDESREGIONS.COM ­ B.P. 75129 44351 GUÉRANDE CEDEX, FRANCE

Article 12.2. Garantie de vices cachés

TRESORSDESREGIONS.COM est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, TRESORSDESREGIONS.COM s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : TRESORSDESREGIONS­ B.P. 75129 44351 GUÉRANDE CEDEX ,­FRANCE

L’action en garantie des vices cachés est enfermée dans un double délai

  • ­Le délai de droit commun à compter de la conclusion du contrat de dix (10) ans.
  • Au sein de ce délai, le Client dispose d’un délai deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés.

Article 13. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de TRESORSDESREGIONS.COM ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

TRESORSDESREGIONS.COM ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que TRESORSDESREGIONS.COM ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. DONNÉES PERSONNELLES

TRESORSDESREGIONS.COM collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par TRESORSDESREGIONS.COM sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part deTRESORSDESREGIONS.COM.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par TRESORSDESREGIONS.COM conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de TRESORSDESREGIONS.COM intervenant dans le processus de commande. Uniquement dans les cas où le Client donne son accord préalable lors de l’inscription sur le Site.

TRESORSDESREGIONS.COM peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à des fins commerciales.

TRESORSDESREGIONS.COM demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées.

Les Clients pourront changer d’avis à tout moment sur le Site ou en contactant TRESORSDESREGIONS.COM.

TRESORSDESREGIONS.COM peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78­17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.

Le Client peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@tresorsdesregions.com soit en envoyant un courrier à : TRESORSDESREGIONS.COM ­ B.P. 75129­ 44351 GUÉRANDE CEDEX,­ FRANCE
Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à TRESORSDESREGIONS.COM une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 15. RÉCLAMATIONS

TRESORSDESREGIONS.COM met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 02 40 15 00 33 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante : TRESORSDESREGIONS.COM ­ B.P. 75129 ­44351 GUÉRANDE CEDEX, ­FRANCE

Article 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous ­jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de TRESORSDESREGIONS.COM. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation à TRESORSDESREGIONS.COM par écrit.

Cette autorisation de TRESORSDESREGIONS.COM ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de TRESORSDESREGIONS.COM. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (on­line linking) sont strictement interdits.

Article 17. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par TRESORSDESREGIONS.COM à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés

Article 19. COMPÉTENCE & DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et TRESORSDESREGIONS.COM sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse. 

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